Définition et rôle des mentions légales
Qu’est-ce qu’on entend par « mentions légales » d’un site professionnel ?
Les mentions légales obligatoires sont précisées par l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
C’est la « carte d’identité du site ». Elles ont pour objet de pouvoir rapidement identifier les responsables du contenu du site.
Les « mentions légales » font partie des mentions devant figurer obligatoirement sur un site internet professionnel.
Parmi les mentions obligatoires, on peut citer :
Les raisons du caractère obligatoire de ces mentions d’identification
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) fixe les droits et obligations permettant de protéger la « liberté de communiquer en ligne ».
La communication de contenu en ligne se doit notamment de respecter :
En cas de publication de contenus portant atteinte à ces principes (propos illicites ou dégradants par exemple), il est primordial de pouvoir immédiatement et facilement identifier les responsables de la publication.
Les mentions légales permettent l’identification du professionnel responsable et facilitent ainsi toute demande de retrait de cette publication et/ou toute poursuite en justice ultérieure.
Conséquences juridiques de l’absence de mentions légales sur un site professionnel
L’absence, sur le site professionnel d’une personne physique, de mentions légales d’identification est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. (Article 1-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.)
Cela monte à 375 000 euros pour le site internet d’une société.
Mentions légales obligatoires en fonction du site et de l’activité
Mentions permettant l’identification de l’éditeur du site
Quand le professionnel exerce en tant que personne physique :
Le professionnel est réputé être l’éditeur du site sauf si cette responsabilité est déléguée.
Selon les dispositions de l’article 1-1, I, 1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN :
Il est conseillé d’y joindre l’adresse email de l’entrepreneur, son numéro SIREN et les son numéro d’identification à la TVA intracommunautaire (en cas d’assujettissement).
Quand le professionnel exerce en tant que personne morale :
Il peut s’agir d’une entreprise comme d’une société.
Selon les dispositions de l’article 1-1, I, 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN :
Il est conseillé d’y joindre une adresse email de contact, le numéro SIREN et le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire (en cas d’assujettissement).
Mentions permettant l’identification de l’hébergeur du site
L’hébergeur du site est l’entreprise qui va accueillir le site internet sur ses serveurs pour permettre sa mise en ligne et sa consultation.
Selon les dispositions de l’article 1-1, I, 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN, doivent figurer :
Mentions liées à l’activité du professionnel
Si le professionnel exerce une activité commerciale ou artisanale :
En plus des mentions vues précédemment, viennent s’ajouter, selon les dispositions de l’article 1-1, I, 1 et 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN :
Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Capital social et adresse du siège social, Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou numéro d’inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
Si le professionnel exerce une activité soumise à un régime réglementé :
En plus des mentions vues précédemment :
Comment rédiger des mentions légales efficaces ?
Par principe, les mentions obligatoires doivent être rédigées le plus clairement possible, dans un style direct. Elles doivent être lisibles et facilement compréhensibles.
Les rédiger vous-même
Les mentions légales, par leur nature, doivent être personnelles et ne peuvent être copiées sur un autre site.
Il est important de s’assurer que toutes les mentions obligatoires y figurent.
Si vous décidez de rédiger vous-même vos mentions légales, nous ne pouvons que vous conseiller d’en confier la relecture à un juriste ou à un avocat.
Utiliser un générateur de mentions légales en ligne
On trouve sur Internet des générateurs de mentions légales.
En général, il vous suffit de répondre à un questionnaire pour que vous soit proposée une version rédigée.
Cependant, cette option est vivement déconseillée, car elle ne vous garantit pas la conformité du texte avec les lois en vigueur au moment de leur publication.
Si vous optez pour cette solution, nous vous conseillons d’en confier la relecture à un juriste ou un avocat.
Confier la rédaction de vos mentions légales à un juriste ou un avocat
L’obligation pour tout site professionnel de posséder des mentions légales est fixée par la loi, et le non-respect de cette obligation est lourdement puni.
Il peut être intéressant d’en confier la rédaction à un juriste ou un avocat, en fonction de votre budget, qui seront à même de déterminer la meilleure rédaction possible en fonction de votre situation.
Pour ces raisons, chez Digit Tale, l’écriture des mentions légales est confiée à
un rédacteur-juriste.
Modèles de rédaction
Ces exemples de rédaction ne vous sont donnés qu’à titre indicatif. Ils doivent être modifiés en fonction de vos propres données et n’engagent pas la responsabilité du site.
Le propriétaire du site est un entrepreneur individuel
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site internet « monsite.fr » l’identité et les coordonnées des responsables de son contenu et de sa mise en ligne.
Concernant l’éditeur du site :
Le propriétaire et éditeur du site est :
Concernant l’hébergeur du site :
Le site « monsite.fr » est actuellement hébergé par :
Le propriétaire du site est une personne morale
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs di site internet « monsite.fr » l’identité et les coordonnées des responsables de son contenu et de sa mise en ligne.
Concernant l’éditeur du site :
Le site « monsite.fr » est édité par :
Concernant l’hébergeur du site :
Le site « monsite.fr » est actuellement hébergé par :
Où placer les mentions légales sur votre site ?
Site disposant de Conditions Générales de Vente (CGV) ou de Condition Générales d’Utilisation (CGU)
Les conditions générales de vente (CGV) permettent l’information du client concernant les conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de service. Leur présence sur un site d’un professionnel est obligatoire si la clientèle n’est pas professionnelle.
Les Conditions Générales d’Utilisation d’un site internet (CGU) ne font pas partie des mentions devant figurer obligatoirement sur le site. Mais elles sont vivement conseillées, car elles fixent les règles de bon usage du site par l’utilisateur.
Elles indiquent les droits et obligations de l’utilisateur (comme le respect du droit de la propriété intellectuelle) et permettent de limiter ceux de l’éditeur en cas de différend.
Si le site dispose de CGV ou de CGU, les mentions légales obligatoires peuvent y être intégrées (ce n’est pas obligatoire). Les CGV et/ou les CGU doivent alors être facilement identifiables et trouvables sur le site.
Site ne disposant pas de Conditions Générales de Vente (CGV) ou de Condition Générales d’Utilisation (CGU)
Les mentions légales doivent être facilement trouvables par l’utilisateur du site.
Il est donc conseillé de les rédiger dans une page dédiée du site et de les mentionner par un lien hypertexte visible et explicite dans toutes les pages de votre site. Le plus simple est de faire figurer ce lien en pied de page, dans la zone de widget, avec une mention sans ambiguïté comme « Mentions Légales ».
Ceci s’applique également pour un site disposant de Conditions Générales de Vente (CGV) ou de Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ne contenant pas ces mentions légales obligatoires.
Questions fréquemment posées
À partir du moment où la loi exige la présence des mentions légales obligatoires sur tout site internet professionnel, celles-ci doivent y figurer dès la première mise en ligne du site. Leur rédaction et leur édition doivent idéalement intervenir au plus tard à cette date.
Les mentions légales obligatoires doivent pouvoir être facilement trouvables par l’utilisateur du site.
Elles peuvent s’intégrer dans les conditions générales d’utilisation du site ou les conditions générales de vente du professionnel ou de l’entreprise, quand elles existent.
Elles peuvent également s’intégrer dans une page dédiée du site avec un lien hypertexte visible sur le site et pointant vers elle. Ce lien doit avoir un titre explicite comme « Mentions Légales ».
Nous vous conseillons de mettre ce lien en pied de page dans la zone de widget de votre site, ou à défaut, en en-tête, dans le menu principal.
Si le client final du site est un professionnel :
Entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, il n’y a pas d’obligation d’écrire les mentions légales en français.
Sinon :
Depuis la loi Toubon de 1994, les mentions obligatoires doivent impérativement être écrites en français.
Il est obligatoire que les données d’identification figurant dans les mentions légales soient exactes.
Il est donc impératif de les mettre à jour à chaque changement de situation : changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’hébergeur par exemple.
Un contenu internet est illégal dès lors qu’il entraine une infraction. Il s’agit donc de tout contenu interdit et susceptible d’être puni par la loi (injures raciales, diffamation, etc.)
L’éditeur est responsable du contenu communiqué sur son site internet dans les limites du droit français.
L’identité de l’éditeur est indiquée dans les mentions légales obligatoires du site. Dans le cas du site d’un entrepreneur individuel, ce dernier est réputé être l’éditeur du site.
Il s’agit de mentions permettant de connaître l’identité et les coordonnées des responsables du contenu d’un site internet. Elles sont obligatoires sur tout site web professionnel.
