C’est quoi les CGU et pourquoi en mettre sur mon site internet ?
Les CGU, ce sont les conditions générales accompagnant l’utilisation de votre site internet.
Définition et rôle des CGU sur un site internet
Les CGU fixent les règles d’utilisation de votre site :
Quelle différence entre les CGU et les CGV ?
Les CGU concernent l’utilisation d’un site internet ainsi que des services qu’il propose. Elles n’ont pas de caractère obligatoire, même si elles sont vivement recommandées.
Les CGV, ou Conditions Générales de Vente, informent vos clients des conditions légales accompagnant la vente de produits ou de services. Elles doivent obligatoirement figurer sur votre site internet si vos produits, ou services, sont susceptibles de s’adresser à des particuliers. Dans le cas contraire, leur présence sur le site reste facultative.
Attention, ne pas fournir les CGV à son client professionnel qui les demande est puni de 15 000 euros d’amende.
Intérêt des CGU pour mon site internet
Les CGU ont comme principal intérêt de limiter votre responsabilité en cas de mauvaise utilisation du site et de son contenu par l’internaute.
Les conditions générales d’utilisation définissent ainsi les droits et obligations de l’utilisateur comme ceux de l’éditeur du site, et la portée du droit de la propriété intellectuelle (ou droit d’auteur) sur l’intégralité des éléments de votre site.
Les CGU sont-elles obligatoires ?
Publier les conditions générales d’utilisation d’un site internet n’est pas obligatoire à l’inverse d’autres contenus comme les « mentions légales », ou la « politique de confidentialité » du site.
Faut-il donner un rôle contractuel à ses CGU et comment le faire ?
Site purement informatif :
Il s’agit d’un site sur lequel l’internaute ne peut effectuer aucune action autre que naviguer.
Les CGU peuvent se limiter à rappeler les bons usages de cette navigation ainsi que l’importance du respect du droit de la propriété intellectuelle. Il suffit qu’elles soient facilement trouvables sur votre site (un lien hypertexte en pied de page par exemple).
Bien entendu, elles ne seront pas opposables à l’utilisateur en cas de différend.
Autres sites :
Pour un site sur lequel l’utilisateur peut agir (participer à un forum, commenter un article, créer un espace personnel…), il est vivement conseillé de leur donner un caractère contractuel.
Les CGU doivent être rédigées de façon à ce que leur lecture soit facile et leur compréhension aisée. Elles doivent également être visibles ou rappelées au moment de solliciter l’engagement de l’internaute (par un lien hypertexte ou une fenêtre pop up les contenant).
L’internaute les accepte, par exemple, en cochant une case à l’intitulé explicite. Le simple fait de continuer la navigation ne vaut pas acceptation.
Que se passe-t-il si les CGU ne sont pas respectées par l’utilisateur ?
CGU acceptées :
Les conditions d’utilisation du site peuvent être perçues comme un contrat d’adhésion engageant l’utilisateur.
En cas de non-respect, les dispositions prévues en cas de différend l’engagent également (règlement amiable préalable, recours obligatoire ou facultatif à un organisme de conciliation ou indication de la juridiction à saisir, etc.)
CGU purement informatives :
L’éditeur ne peut imposer leur application à l’internaute. Ce sont donc les dispositions du droit commun qui trouveront à s’appliquer si cela est nécessaire.
Rédiger ses propres CGU : exemples concrets
Sélectionnez les mentions qui correspondent au mieux à votre activité. Vous pouvez ainsi vous en inspirer pour rédiger vos propres CGU.
Importance de savoir rédiger soi-même ses CGU
Même si par la suite vous décidez de déléguer la rédaction de vos conditions générales d’utilisation, il est absolument essentiel de savoir les rédiger vous-même, sauf à choisir un juriste ou un avocat pour accomplir cette tâche.
Il n’y a que de cette façon que vous pourrez déterminer si les CGU qui vous sont proposées (sur un site, par un générateur en ligne…) sont bien légales et couvrent bien l’ensemble de vos besoins.
S’inspirer des conditions générales d’utilisation d’un site tiers est considéré comme un plagiat ou une atteinte au droit de la propriété intellectuelle.
Soyez le plus précis possible dans votre rédaction. Fixez bien leur cadre. Utilisez des mots simples et sans ambiguïté. Rester concis est important pour leur compréhension.
Étape par étape : les mentions et éléments clés à indiquer dans vos CGU
(les mentions sont à intégrer en fonction de vos activités et l’ordre des articles n’est donné qu’à titre indicatif)
Mentions des CGU
(site internet, éditeur, utilisateur…)
Il est bon de préciser le sens que vous donnez à certains mots, et/ou de vous faire aider par un juriste pour cela.
Indiquez la finalité du document.
Rappel que la navigation et surtout l’utilisation des services proposés par le site doivent se faire de manière conforme à la loi et aux bons usages du site.
La présence des mentions légales est obligatoire sur tout site internet, leur placement dans les CGU est une question de choix personnel.
Il s’agit essentiellement pour vous, ici, de limiter au maximum votre responsabilité en cas de survenue de problèmes sur votre site, indépendamment de votre volonté.
Elles permettent de protéger tous les éléments du site (contenu, logos, image…) contre une utilisation, une reproduction, ou une exploitation par l’utilisateur.
En cas de différend, permet de déterminer le droit applicable et les modalités de son règlement.
Exemple de rédaction
Article 1 : Définitions
Dans les présentes CGU, le mot :
(Choisissez les autres définitions en fonction de vos besoins dans la FAQ de l’article.)
Article 2 : Objet du site « monsite.fr »
Les Conditions Générales d’Utilisation du site « monsite.fr » fixent les conditions d’accès et de navigation de l’utilisateur sur le site. En se connectant et/ou en naviguant dessus, ou en utilisant un des services proposés par le site, l’utilisateur est réputé avoir implicitement accepté ces conditions.
Article 3 : Droits et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas nuire à son bon fonctionnement.
Tout commentaire laissé sur le site devra être rédigé en français et ne pas revêtir de caractère illicite, irrespectueux ou contraire à la ligne éditoriale du site.
L’utilisateur s’engage également à garder confidentiels ses identifiants et mots de passe.
Article 4 : Mentions légales
(Leur placement dans les CGU étant optionnel, n’hésitez pas à consulter leur liste ici.)
Article 5 : Droits et obligations de l’éditeur du site
L’éditeur met en ligne le site « monsite.fr », gratuitement et pour une durée indéterminée. Il ne peut être tenu responsable en cas de non accessibilité à ce dernier, ni en cas de dommage supposés dus à l’interruption de cette mise en ligne, totale comme partielle.
L’éditeur du site s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer de l’exactitude des informations figurant sur son site, mais ne peut être tenu responsable en cas d’obsolescence ou d’inexactitude de ces dernières.
L’éditeur décline toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation de son site, et/ou de ses services, par l’utilisateur.
L’éditeur n’est pas responsable des contenus vers lesquels renvoient les liens hypertextes de son site.
Article 6 : Dispositions relatives à la propriété intellectuelle
Les éléments du site « monsite.fr » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou droit d’auteur). L’ensemble de ses éléments (contenu, articles, documents, logos, illustrations, photos…) sont de la propriété de l’éditeur.
Les informations présentes sur le site peuvent seulement être consultées par l’utilisateur, sauf accord préalable et exprès de l’éditeur.
L’utilisation totale ou partielle des informations éditées sur le site, par quelque procédé que ce soit, sur quel support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.
Article 7 : En cas de différend
L’utilisation du site « monsite.fr » ne peut s’effectuer qu’en conformité avec le droit français.
En cas de contestation concernant le contenu du site « monsite.fr » ou son utilisation, l’utilisateur comme l’éditeur s’engagent à chercher à trouver un tout premier lieu une solution amiable.
En cas d’échec du règlement amiable, la compétence du règlement de ce conflit revient au tribunal de Justice de « … ».
Intégrer ou ne pas intégrer les mentions légales obligatoires dans vos CGU ?
Les mentions légales obligatoires devant figurer sur tout site internet consistent notamment à rassembler tous les éléments permettant l’identification des responsables du site internet et de son hébergement.
On y retrouve la nécessité d’indiquer l’identité et les coordonnées de l’éditeur du site et de son hébergeur.
Leur intégration dans les conditions générales d’utilisation permet de regrouper les informations d’identification et de bon usage dans un seul endroit, que vous ayez souhaité donner un caractère contractuel à vos conditions générales d’utilisation ou non.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la rédaction de ses CGU
Il est donc important de les rédiger en français si votre site s’adresse principalement à des utilisateurs francophones. Les tournures de phrase utilisées doivent être les plus simples possibles et leur sens facile à comprendre.
Qui se charge de la rédaction des CGU et comment les intégrer sur votre site ?
La loi ne prévoit pas de confier la rédaction des CGU à une personne en particulier. Vous êtes donc libre de les rédiger vous-même ou d’en déléguer la rédaction. Gardez toutefois en tête que vous en serez le seul responsable.
Vous-même ou une personne de confiance
En considérant les mentions et exemples fournis dans cet article, vous êtes tout à fait à même de rédiger vos propres conditions générales d’utilisation sans risquer de plagiat ou d’atteinte au droit d’auteur d’autrui.
Si vous choisissez cette option, leur relecture par un juriste ou un avocat reste vivement conseillée.
Un générateur en ligne
Sur la toile on peut trouver de nombreux sites proposant des générateurs en ligne de conditions générales d’utilisation.
Mais, à l’inverse des mentions légales obligatoires, les conditions exprimées dans vos CGU doivent être personnelles et correspondre au plus près aux caractéristiques de votre site ainsi qu’aux services qu’il propose. Ce sera rarement le cas avec un générateur en ligne.
De plus, rien ne garantit la conformité de ces CGU prérédigées avec les lois en vigueur au moment de la publication, il est donc plus que conseillé d’en confier la relecture à un juriste ou à un avocat.
Il est aussi à savoir que certains de ces générateurs en ligne n’ont pour seule ambition que de récupérer vos données personnelles à des fins de prospection.
Confier la rédaction de vos CGU à un juriste ou un avocat
Les Conditions Générales d’Utilisation fixent l’étendue de vos droits et obligations concernant votre site ainsi que ceux de ses utilisateurs. Elles déterminent également la marche à suivre en cas de différend et peuvent proposer la juridiction qui sera chargée de sa résolution.
Il est donc tout à fait naturel et conseillé d’en déléguer la rédaction à un juriste ou un avocat en fonction de vos habitudes et de votre budget.
Chez Digit Tale, les CGU, CGV et tout document à portée juridique sont expressément rédigés par un juriste pour ces raisons.
Comment intégrer les CGU sur votre site
Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être visibles et facilement trouvables par l’utilisateur du site.
Il est donc conseillé de les rédiger sur une page dédiée du site et de mettre un lien hypertexte intitulé « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » pointant vers elle, en en-tête ou en pied de page de chaque page de votre site.
Sur WordPress, nous vous conseillons de mettre ce lien dans la zone de widget du thème choisi pour votre site, en bas de page. Cela permettra son affichage sur l’ensemble des pages de votre site.
Questions les plus fréquentes (FAQ) :
Conditions Générales d’Utilisation d’un site internet.
Fixe les règles de bon usage des contenus du site ainsi que les droits et obligations de l’utilisateur du site comme de son éditeur.
Conditions Générales de Vente. Ce sont les règles qui encadrent les relations commerciales entre le vendeur (de produits ou de services) et son client.
Personne ou société qui publie des contenus sur le site et les donne à la connaissance du public dans des pages internet.
L’hébergeur du site est l’entreprise qui met ses serveurs à disposition pour héberger le site et assurer sa mise en ligne.
Il peut s’agir d’un mot, d’une phrase, d’une image et de tout élément lié à un autre élément ou site web. La navigation entre les deux éléments liés se fait en cliquant sur le premier élément.
Il s’agit de l’ensemble des droits portant sur la création (inventions, œuvres littéraires et artistiques, dénominations, titres, logos, images, designs, etc.)
Le règlement amiable est un mode de résolution d’un différend ne dépendant que d’un accord entre l’utilisateur et l’éditeur et qui peut être mis en place en cas de conflit. Il est préalable à l’action en justice et ne signifie pas que cette dernière ne soit pas envisageable.
Il s’agit le plus souvent de lieux d’interactions comme une messagerie électronique, un forum de discussion, la mise en place d’une liste de diffusion, des services de discussion en direct (IRC).
Ensemble de pages web, de leurs contenus et ressources reliées par des liens hypertextes et accessibles à partir d’une adresse URL (l’adresse du site).
Un site peut être personnel ou professionnel.
Il peut être purement informatif, sans interaction de la part de son visiteur, comme offrir des services (forums, zones de commentaires…).
Toute personne naviguant sur les pages du site internet à quelque titre que ce soit.
Si le client final du site est un professionnel :
Entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, il n’y a pas d’obligation d’écrire les mentions légales en français.
Sinon :
Depuis la loi Toubon de 1994, les mentions obligatoires doivent impérativement être écrites en français.
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent avoir une valeur contractuelle ou non.
Pour leur donner une valeur contractuelle, vous devez recueillir le consentement de l’internaute à ces dispositions (à l’aide d’une case à cocher par exemple).
Les Conditions Générales d’Utilisation d’un site internet sont vivement conseillées, mais n’ont pas de caractère obligatoire.
Si le site permet à l’utilisateur de partager textuellement, ou par audio, avec d’autres utilisateurs, les Conditions Générales d’Utilisation vont pouvoir préciser le bon usage de ce service en excluant par exemple l’usage de propos injurieux, illicites ou la transmission de contenus inappropriés.
Si le blog permet à l’utilisateur de laisser un commentaire, les Conditions Générales d’Utilisation vont pouvoir préciser le bon usage de cette zone de commentaires en excluant par exemple l’usage de propos injurieux, illicites ou ne correspondant pas à la ligne éditoriale du site.
Les conditions générales d’utilisation peuvent avoir valeur contractuelle. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs du site comme de son éditeur. Elles indiquent la marche à suivre en cas de conflit.
En raison de leur nature, il est donc vivement conseillé d’en confier la rédaction à un juriste ou un avocat en fonction de votre budget.
Il est rappelé que copier les CGU d’un autre site sans l’accord de son éditeur est assimilable à du plagiat et peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Cela va dépendre de leur caractère contractuel ou pas.
Si les conditions générales d’utilisation de votre site ont été explicitement acceptées par l’utilisateur de votre site, celui-ci est tenu par les termes du document. Sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvais usage du site.
Les CGU données à titre purement informatif permettent d’encadrer l’usage du site sans en donner un caractère contractuel. En cas de non-respect, ce seront les dispositions du droit commun qui s’appliqueront.
